Imposition du revenu forestier

Pour les bois et forêts, la base d'imposition de la taxe sur le foncier non bâti est le revenu cadastral forestier. Ce revenu cadastral est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre.

Le propriétaire forestier souhaitant connaître le revenu cadastral imposable pour ses parcelles boisées doit s'adresser au cadastre ou en mairie qui leur délivreront la matrice cadastrale.

dans la catégorie des bénéfices agricoles, le propriétaire doit déclarer :

. le revenu cadastral, imposable selon un forfait "forestier", ceci chaque année, qu'il y ait ou non coupe de bois (le régime d'imposition étant forfaitaire, les produits de ventes des coupes effectivement réalisées n'ont pas à être déclarés).

. le revenu tiré des ventes de produits accessoires (fruits, écorce..)

. le produit de la vente des bois transformés :

  si avant d'être vendu, le bois coupé fait l'objet d'une transformation par le propriétaire (sciage, façonnage) deux cas peuvent se présenter :

   1. si la production n'est qu'accessoire ou reste dans le prolongement normal de l'activité sylvicole, le bénéfice qui en découle s'ajoute en principe au forfait forestier dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

    2. si les transformations réalisées présentent un caractère industriel, notamment par l'importance des moyens utilisés, elles risquent d'entraîner le basculement de l'activité du propriétaire forestier dans le secteur industriel et commercial.

dans la catégorie des revenus fonciers, il doit déclarer :

. le produit de la location du droit de chasse ou de pêche ; ces revenus sont à déclarer en remplissant l'imprimé 2044 en plus de l'imprimé 2042.

      les modalités déclaratives

. le sylviculteur à titre exclusif, c'est à dire qui n'exploite pas de terres agricoles déclare directement ses revenus dans l'imprimé 2042C. Il est dispensé de toute autre déclaration.

. le sylviculteur qui est également exploitant agricole, imposé selon le régime du forfait agricole, en plus de l'imprimé 2042C, remplit l'imprimé 2342 avant le 1er avril de chaque année.

. le sylviculteur qui est également exploitant agricole, imposé selon le régime réel ou simplifié, n'a pas à prendre en compte le "forfait forestier" dans le calcul de ses recettes. Il fait abstraction des recettes et des charges relatives à la propriété forestière. Dans sa déclaration 2042C, il ajoute au bénéfice agricole le bénéfice agricole ou forfait foresiter.

Pour les Groupements forestiers, nous pouvons vous donner les modalités déclaratives.

Plus-Values forestières

Les plus-values imposables sont celles qui sont réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux (ventes, échanges, partages autres que ceux de communauté conjugale ou de succession) ce qui exclut de l'imposition les plus-values réalisées d'une cession à titre gratuit (succession, donation).

La mutation à titre onéreux peut concerner des immeubles mais aussi des droits immobiliers (tels que l'usufruit ou la nue-propriété) ou encore des cessions de parts de groupement forestier.

La pius value imposable s'entend en principe de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

En règle générale, les cessions de propriétés forestières échappent à toute imposition au titre des plus-values, sous conditions :

. il faut que le propriétaire ait déclaré son revenu cadastral

. il faut que la valeur de la cession du terrain nu (hors peuplements) n'excède pas 0,61 €/m3

N'hésitez pas à nous contacter

Date de création : 28/12/2005 @ 10:06
Dernière modification : 17/09/2007 @ 15:53
Catégorie : Fiscalité
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